Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants

1 version · 2005-07-13

2005-07-13

3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabi

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