Legalize / Belgique / 3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale / Historique

Historique des réformes

3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale

1 version · 2005-12-23

2005-12-23

3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civ

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