LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2005. - Loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
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· 2005-08-18
2005-08-18
30 MAI 2005. - Loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2
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