LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 20-11-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.