Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

1 version · 2005-12-13

2005-12-13

10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à

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