Legalize21 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005
Article 1. Pour l'année budgétaire 2005, les moyens de la Communauté française sont évalués à 7.124.708.000 euros, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 7.119.170.000 euros
- Recettes en capital (Titre II) : 5.538.000 euros.
Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Article 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Article 4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge
Bruxelles, le 21 décembre 2004.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Article N. Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005.
En milliers d'euros
Article Désignation des produits Evaluation Total
par
article
TITRE I. - RECETTES COURANTES SECTEUR I RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
36.01 Retributions, redevances et droits, 0
produits de tous impôts et taxes levés
dans le cadre de l'article 170, # 2, de la
Constitution
36.02 Impôt des Communautés : produit net 0
attribue à la Communauté française, de la
redevance radio et télévision
Total pour le Secteur 0
SECTEUR II. - RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes d'intérêt 0
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes de
contrôle de la Communauté
08.03 Versement correspondant aux moyens non 0
utilises du budget de l'année 2003
08.04 Contribution du Fonds d'égalisation des 0
budgets de la Communauté française
11.01 Remboursement des salaires, traitements, 18.290
subventions-traitements, allocations
accessoires du personnel de l'enseignement
ou des services de la Communauté ou de
l'Etat
11.02 Remboursement de remunerations 379
d'enseignants mis à la disposition d'ASBL
11.03 Remboursement de remunerations 12.387
d'enseignants mis à la disposition d'ASBL
- Charges de mission + redevances
12.01 Versements des sommes non utilisées par les 2.281
comptables opérant au moyen d'avances de
fonds
16.01 Produits divers 11.341
16.02 Remboursement de sommes indûment versées 0
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement à 250
distance
16.04 Droits d'inscription dans les 3.612
établissements d'enseignement artistique à
horaire réduit subventionnes ou organises
par la Communauté française
16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de 124
promotion sociale
16.07 Produit de la redevance afférente à 8.924
l'occupation des bâtiments de la
Communauté par le Centre hospitalier
universitaire de Liège
16.21 Droits d'équivalence des diplômes obtenus à 1.671
l'étranger
16.22 Droits d'homologation des certificats et 1.842
diplômes
29.01 Intérêts de placements et produits de la 4.338
gestion de la dette
38.01 Recuperation des déficits des comptables 0
condamnes par la Cour des Comptes
46.01 Partie attribuée du produit de l'impôt des 1.753.587
personnes physiques
46.02 Partie attribuée du produit de la taxe sur 4.854.039
la valeur
46.03 Intervention de l'Etat suite à la 0
suppression de l'autorisation d'emprunt
avec garantie de l'Etat par le Fonds
national de garantie des bâtiments
scolaires
46.05 Intervention de l'Etat dans le financement 62.242
de l'enseignement universitaire dispense
aux étudiants étrangers
46.06 Correction définitive dotations RW/COCOF (y 0
compris intérêts)
46.07 Correction définitive cotisation de 0
responsabilisation (y compris intérêts)
46.08 Intervention de la Région Wallonne et de la 1.076
COCOF relativement à l'accueil des élèves
dans l'enseignement spécial
49.41 Dotation compensatoire de la redevance 269.799
radio et télévision
Total pour le Secteur II 7.006.182
SECTEUR III. - RECETTES AFFECTEES
06.03 Recettes diverses, dons, legs et 0
interventions de la Loterie nationale,
destinées à la politique de l'immigration
dans le domaine de l'enseignement (cf D.O.
52 - P.A. 90 - C.V. 01.08)
06.04 Recettes diverses, droits d'inscription, 141
produit de la vente de périodiques,
subsides d'institutions internationales
pour des actions communautaires (cf. D.O.
11 - P.A. 12 - C.V. 01.01)
06.05 Recettes diverses, donations, legs, 8.924
dotation de la Loterie nationale, droits
d'inscription, abonnements, redevances,
produits impôts, de taxes, parrainage
commercial dans le domaine sportif (cf.
D.O. 26 - P.A 11 - C.V. 12.33)
06.06 Versements de la Loterie nationale et du 0
Fonds national d'impulsion à la politique
de l'immigration (cf D.O. 20 - P.A. 17 -
C.V. 33.49)
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au 248
matériel fourni en prêt, produit de la
vente de matériel déclasse et produit des
prêts payants (cf. D.O. 20 - P.A. 15 -
C.V. 12.32)
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et 46
interventions communales perçus dans les
Centres de lecture publique de la C.F. et
de la Bibliothèque publique centrale de la
C.F. - Produits de la vente de biens ou de
services (cf. D.O. 22 - P.A. 11 - C.V.
12.30)
16.10 Droits d'inscription à des activités de 0
formation d'animateurs socio-culturels
(cf. D.O. 20 P.A. 11 - C.V 12.51)
16.11 Contribution de la R.T.B.F. et des radios 87
privées(article 27 du Décret du 19 juillet
1991) (cf. D.O. 25 - P.A. 34 - C.V. 31.01)
16.12 Ressources provenant de la publicité 0
commerciale à la R.T.B.F. et à RTL-TVI
affectées au développement de la presse
écrite (cf. D.O. 25 - P.A. 41 - C.V.
01.01)
16.13 Frais d'inscription aux colloques, stages 780
et séminaires organises par le centre
culturel Marcel Hicter (cf. D.O. 20 - P.A.
05 - C.V. 01.01)
16.14 Frais d'inscription aux colloques, stages 343
et séminaires organises par le centre de
formation socio-culturelle de Rossignol
(cf. D.O. 20 - P.A. 05 - C.V. 01.02)
16.15 Frais d'inscription aux colloques, stages 0
et séminaires organises par le centre de
formation socio-culturelle de Seroule (cf.
D.O. 20 - P.A. 05 - C.V. 01.03)
16.16 Recettes résultant de l'application du 1.223
décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (Communauté française)
(cf. D.O56 - P.A. 52 - C.V. 41.24)
16.17 Recettes résultant de l'application du 1.352
décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (officiel subventionne)
(cf. D.O. 56 - P.A. 54 - C.V. 43.24)
16.18 Recettes résultant de l'application du 1.341
décret du 16 avril1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (libre subventionne)
(cf. D.O. 56 - P.A. 55 - C.V. 44.24)
16.20 Quote-part des droits d'inscription dans 4.214
les centres sportifs (cf. D.O. 26 - P.A.
11 - C.V. 11.05)
28.01 Intérêts des produits financiers places des 70
fondations, donations, legs et prix, et
remboursement des placements venus à
échéance (cf. D.O. 40 - P.A. 42 - C.V.
01.01)
30.01 Remboursement des allocations d'études (cf. 710
D.O. 47 P.A. 10 - C.V. 33.02)
30.02 Recuperation d'allocations familiales et 3.838
recouvrement de parts contributives dans
le domaine de l'aide à la jeunesse et de
la protection de la jeunesse (cf. D.O. 17
- P.A. 14 -C.V. 33.04)
36.03 Recettes provenant de la contribution des 0
distributeurs (cf. D.O. 25 - P.A. 14 -
C.V. 01.01)
36.90 Recettes provenant de la rémunération pour 0
copie privée (D.O. 25 - P.A. 14 - C.V.
30.01)
38.10 Dotations et avances de la Loterie 23.718
nationale (cf. D.O.10 - P.A.42 -
C.V.01.01)
38.50 Recettes résultant de l'application du 270
décret du 31 mars 2004 relatif à
l'adoption (cf. D.O. 17 - P.A. 13 - C.V.
01.01)
39.06 Intervention du Fonds social européen en 3.347
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à horaire
réduit (cf. D.O. 40 - P.A. 80 - C.V.
30.02)
39.07 Intervention du Fonds social européen en 5.000
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale (cf. D.O. 40 - P.A. 80
C.V. 30.01)
39.08 Intervention de la Région bruxelloise et de 5.483
la Région wallonne ainsi que des
établissements scolaires - Discrimination
positive (cf. D.O. 40 - P.A. 90 - C.V.
01.06)
39.10 Intervention de l'Union européenne pour des 2.335
infrastructures culturelles (cf. D.O. 15 -
P.A. 23 - C.V. 01.01)
39.11 Intervention de la Région wallonne en 525
faveur des programmes d'action en relation
avec l'équipement de l'enseignement
technique professionnel (cf. D.O. 52 -
P.A. 94 - C.V. 01.02)
39.12 Intervention de la Commission communautaire 0
française en faveur des programmes
d'actions en relation avec équipement de
l'enseignement technique et professionnel
(cf. D.O. 52 P.A. 94 - C.V. 01.03)
39.13 Intervention des régions en faveur de 0
l'Enseignement supérieur (cf. D.O. 55 -
P.A. 59 C.V. 01.01)
39.14 Intervention de l'Union Européenne dans le 0
financement d'activités liées à la
Présidence belge de l'Union Européenne
(D.O. 14 - P.A. 12 - C.V. 12.72)
39.15 Interventions du Fonds social européen en 0
faveur de programmes d'actions en relation
avec l'enseignement supérieur (D.O. 55 -
P.A. 91 - C.V. 01.01)
39.16 Interventions du Fonds social européen en 0
faveur des programmes d'actions en
relation avec l'enseignement secondaire en
alternance (cf. D.O.40 - P.A.80 -
C.V.01.01)
39.17 Intervention du Fonds social européen en 124
faveur de programmes d'action ou de
formation de réinsertion professionnelle
et sociale à l'intervention de
l'enseignement à distance (cf. D.O. 58 -
P.A. 30 - C.V. 01.01)
40.01 Remboursement des rémunération des agents 22.039
contractuels subventionnes de
l'Enseignement fondamental par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 51 - P.A. 80 - C.V.
11.04)
40.02 Remboursement des rémunération des agents 2.115
contractuels subventionnes de
l'Enseignement spécial par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 53 - P.A. 60 - C.V.
11.04)
40.03 Remboursement des rémunération des agents 1.014
contractuels subventionnes de
l'Enseignement de promotion sociale par le
Forem et l'Orbem (cf. D.O. 56- P.A. 60 -
C.V. 11.04)
40.04 Remboursement des rémunération des agents 7.328
contractuels subventionnes de
l'Enseignement secondaire par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 52 - P.A80 - C.V. 11.04)
40.05 Remboursement des rémunération des agents 1.812
contractuels subventionnes de
l'Enseignement supérieur hors université
par le Forem et l'Orbem (cf. D.O. 55 -
P.A. 90 - C.V. 11.04)
40.06 Remboursement des rémunération des agents 0
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française (Education,
Recherche et Formation) par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V.
11.09)
40.07 Versements de l'ONE pour le 0
subventionnement des centres de vacances
(cf. D.O. 19 - P.A. 11 - C.V. 33.07)
49.31 Remboursement des rémunération des agents 300
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V.
11.06)
49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem dans 10.000
les rémunération payées dans le cadre de
l'exécution de l'arrêté royal n° 25 du 24
mars 1982 créant un programme de promotion
de l'emploi dans le secteur non marchand
(culture) (cf. D.O. 20 - P.A. 01 - C.V.
11.05)
49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem dans 0
les rémunération payées dans le cadre de
exécution de arrêté royal n° 25 du 24
mars 1982 créant un programme de promotion
de l'emploi dans le secteur non marchand
(sport) (cf. D.O. 26 - P.A. 01 - C.V.
11.08)
49.34 Interventions du Forem et de l'Orbem pour 100
l'acquisition de équipement nécessaire à
l'organisation de formations en Promotion
sociale (cf. DO 56 - P.A. 56 C.V. 60.01)
49.35 Interventions des Régions en faveur de 464
programmes en relation avec l'enseignement
secondaire (D.O. 52 - P.A. 91 - C.V.
01.04)
49.36 Accord de coopération avec la Région 2.110
Wallonne relatif à la convention de
premier emploi (cf. D.O. 11 - P.A. 01 -
C.V. 11.07)
49.40 Interventions de l'Etat fédéral en faveur 0
de programmes d'actions en relation avec
l'enseignement supérieur (D.O. 55 - P.A.
92 - C.V. 01.01)
49.42 Accord de coopération avec l'Etat fédéral 1.587
relatif à la convention de premier emploi
(cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V. 11.08)
Total pour le Secteur III 112.988
TOTAL POUR LE TITRE I 7.119.170
TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL
SECTEUR I. - RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
08.03 (Pour mémoire) 0
Total pour le Secteur I 0
SECTEUR II. - RECETTES GENERALES
76.01 Produits de la vente ou de l'octroi de tous 0
autres droits réels sur des immeubles
(pour mémoire)
76.02 Produit de la vente d'autres biens 491
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 4.364
76.04 Produits du règlement des litiges 0
Total pour le Secteur II 4.855
SECTEUR III. - RECETTES AFFECTEES
86.01 Remboursements de prêts accordes à des 146
éditeurs (cf. D.O. 22 - P.A. 24 - C.V.
81.02)
86.02 Remboursements de prêts accordes à des 46
libraires (cf. D.O. 22 - P.A. 24 - C.V.
81.04)
87.01 Remboursements de prêts accordes au 0
personnel ou ayants droits (cf. D.O. 40 -
P.A. 13 C.V. 82.01)
87.02 Remboursement des prêts études (cf. D.O. 491
47 - P.A. 10 - C.V. 82.03)
Total pour le Secteur III 683
TOTAL POUR LE TITRE II 5.538
TOTAL GENERAL 7.124.708
dont recettes affectees 113.671
dont autres moyens 7.011.037