LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2005. - Décret relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2005 et mise à jour au 14-03-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.