LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.