LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.