LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2005. - Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 FEVRIER 2005. - Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.