17 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 9 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. "

Article 3. A l'article 10 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la (Région) de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. "

Article 4. (A l'article 14 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :) " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, les arrêtés doivent être notifiés dans un délai de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé. "