LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.