LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.