LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.