LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.