Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial

1 version · 2005-04-27

2005-04-27

17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission commu

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