LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 FEVRIER 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.