LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe et a l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe et a l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.