LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2005. - Ordonnance relative à [la Société d'aménagement urbain]. <ORD 2015-07-29/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR 2015-10-29/25, art. 2)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2005 et mise à jour au 25-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.