LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.