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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004 / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004

1 version · 2005-11-03
2005-11-03
20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant
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