LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2004. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la proposition d'ordonnance portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.