LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2005. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2008 et mise à jour au 01-06-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.