LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.