LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance portant modification de la loi du 27 décembre 1994 relative à l'Eurovignette
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance portant modification de la loi du 27 décembre 1994 relative à l'Eurovignette
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.