LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.