LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2004. - Décret organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2005 et mise à jour au 26-03-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.