LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.