LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 26-04-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.