Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de Coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de Coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)

1 version · 2005-06-03

2005-06-03

11 AVRIL 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 févrie

version originale Texte à cette date