Legalize / Belgique / 9 MAI 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

9 MAI 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (TRADUCTION)

1 version · 2005-06-14

2005-06-14

9 MAI 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération d

version originale Texte à cette date