LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (TRADUCTION)
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2005-09-15
20 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au traité établissant une
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