24 DECEMBRE 2004. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION)

Article 1. Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2004 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour l'année en

cours 252.863 - 5.113

Réductions - 9.910 -

Crédits supplémentaires pour les années

antérieures 597 - -

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2004 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour année en

cours 54.361 - -

Reductions - 2.887 702

Crédits supplémentaires pour les années

anterieures 11.644 - -

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2004 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour année en

cours 112.548 - -

Reductions - 17.723 38.396

Crédits supplémentaires pour les années

anterieures 1.419 - -

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations Réductions

• -

496 -

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations Réductions

• -

52.940 -

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations Réductions

• -

2.859 -

Article 7. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2004 à l'année budgétaire 2005. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Division organique Programme Allocation de base

---

11 70 12.10

24 10 01.11

20 01.02

26 10 71.05

40 10 01.01

45 10 33.80

20 33.80

30 33.80

40 33.80

50 33.80

50 33.16

99 10 11.08

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 2004 à l'année budgétaire 2005 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2005.

Division organique Programme Allocation de base

---

61 40 63.22

64 20 54.01

Article 8. § 1er. Les montants de l'article 14 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 et/ou l'article 5, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles CS Montant

---

45.1 33.12 Subventions destinées a l'appui scientifique de CND 246

la politique de la jeunesse

33.14 Subvention a l'a.s.b.l. "Vlaamse CND 480

Jeugdherbergcentrale"

33.15 Subvention a l'a.s.b.l. "Centrum voor CND 434

Jeugdtoerisme"

45.1 33.16 Subventions a l'a.s.b.l. "Kwasimodo" pour CND 23

l'encadrement de l'animation de la jeunesse

33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 1483

relatives aux sports et aux manifestations COD 1874

sportives

33.37 Subventions relatives a des projets CND 55

internationaux pour le sport

33.80 Subventions pour la jeunesse financées par les CND 351

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

45.2 33.57 Subvention a l'a.s.b.l. "Kwasimodo" CND 287

45.4 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 488

et critiques et autres dépenses

33.38 Subvention au "KVS" pour l'usage d'un site CND 6

pendant les travaux de transformation

33.60 Subventions pour le paiement d'indemnités de CND 2

pret CSA 0

33.80 Subventions pour les arts de la scène, la CND 3.970

musique et les lettres financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

45.5 33.05 Subventions relatives a la cooperation CND 4.829

culturelle internationale et interrégionale

33.13 Subventions destinées a de grands événements CND 185

culturels

33.16 Subventions dans le cadre de l'exécution de CND 29.358

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

49.2 41.80 Dotation pour le tourisme financées par les CND 394

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2431

tourisme cotier COD 3409

72.1 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 1728

personnalité civile visant a promouvoir le

secteur audiovisuel

72.1 33.80 Subventions pour le cinéma financées par les CND 277

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

72.1 34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10

35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 46

cinéma a l'étranger

35.02 Participation a des organisations CND 287

internationales pour la promotion ou l'appui

du secteur audiovisuel

72.3 33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 22

quelconques relatives aux medias en Belgique

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2004 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en mille euros)

PR AB Libelles CS Montant

---

12.1 30.08 Subvention dans le cadre de la participation a

l'exposition universelle 2005

34.5 33.02 Subventions aux a.s.b.l. "Huis van het

Nederlands"

33.05 Subventions aux "Huizen van het Nederlands"

pour les centres de langues universitaires

39.2 33.49 Subvention a l'a.s.b.l. "ICOR"

45.4 33.49 Subvention à divers théâtres bruxellois CSA 174

45.4 33.54 Subvention a l'a.s.b.l. "Concentreuse Brugge" CSA 25

45.5 35.40 Subvention en tant que contribution a la CSA 50

"Nederland se Taalunie"

54.1 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de

qualite relative aux produits agricoles et

horticoles

§ 3. Les libellés de l'article 14 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 et/ou l'article 5, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles CS Montant

---

12.2 33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

12.2 33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

coopération au développement financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

54.7 31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en

tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux

comices agricoles, aux associations

horticoles, aux services d'avertissements et

subventions dans l'intérêt de l'agriculture et

de l'horticulture

54.7 31.30 Subventions au centre d'élevage, aux

associations élevage dans les secteurs du

gros bétail, des porcs, des chevaux, des

petits ruminants, de la volaille, des animaux

de basse-cour et a la diversité génétique, a

la cellule " Encadrement du Classement des

Carcasses " et aux organes de contrôle de

l'agriculture biologique

62.1 43.06 Subventions a des projets stratégiques dans le

cadre du schéma de structure d'aménagement de

la Flandre

Article 9. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 22, § 1er, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), est diminué d'un montant de 500.000 euros jusqu'à 17.211.000 euros

Article 10. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 23 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), est diminué d'un montant de 578.000 euros jusqu'à 3.685.000 euros.

Article 11. § 1er. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 24, § 1er, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Office du Tourisme de la Flandre), est diminué d'un montant de 1.149.000 euros jusqu'à 13.787.000 euros

§ 2. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 24, § 2, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Office du Tourisme de la Flandre - cofinancement), est diminué d'un montant de 184.000 euros jusqu'à 2.204.000 euros

Article 12. L'article 79, § 2, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, est remplacé par ce qui suit :

" Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études octroyées aux élèves et aux étudiants en application de la loi du 19 juin 1971 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE.

Article 13. Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885.161.000 euros pour les recettes et à 865.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2004, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 570.702.000 euros.

La " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) est autorisé à utiliser le montant de 24.789.352 euros au compte du fonds de réserve 435-4538461-08 auprès de l'Institution financière centrale, au nom de la " Vlaamse Landmaatschappij ", " Mestbank ", pour des dépenses dans le cadre de la mise en oeuvre d'une " Grondenbank " (banque terrienne).

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " Mina 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2004 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :

361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,

des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,

durables accessibles aux groupes a potentiel

361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a

la prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets

animaux, farine animale et abats)

361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets

concernant la technologie environnementale et la protection de

l'environnement au sein des entreprises

361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique

supranationale et internationale du personnel et a la

coopération au développement

361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,

l'éducation a la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique

361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement et a la

coopération au développement

361B3303 Subventions visant a améliorer la qualite de la nature dans les

espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la

conservation de la nature et le milieu naturel)

361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la

protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "

(Fonds flamand des Forets tropicales)

361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de

l'environnement et de la nature (fonds de projets

environnementaux)

361B3310 " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des personnes

privées et des associations en vue du verdoiement de la ville

361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable

361B3501 Subventions a étranger relatives a la politique supranationale

et internationale de l'environnement et a la coopération au

développement

361B3502 Subventions a étranger relatives a la politique supranationale

et internationale de la nature

361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et

internationale de l'environnement et a la coopération au

développement

361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des

renforcements des normes régionales en exécution du décret sur

les engrais du 23.01.91 et du programme de développement rural

pour la Flandre

361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le programme annuel

environnemental 2003

361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales

a l'appui de la prévention (futs de compostage, stands

d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,

...) et du ramassage selective

361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

361B5100 Des dépenses de capital en exécution des engagements a l'égard

de la S.A. " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des

communes pour aménagement d'égouts communaux et petites

installations d'épuration (Arrête du Gouvernement flamand du

1er février 2002)

361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine

en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002

et du programme annuel environnemental 2003

361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de la

nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997

concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse

et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le

boisement de terres cultivables)

361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux (arrêté du

Gouvernement flamand du 1er février 2002) et la contribution

complémentaire aux administrations communales pour

aménagement ou l'amélioration égouts conformément a

l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993, ainsi que

pour aménagement égouts communaux en tant que partie de

travaux combines (y compris le transfert au " Vlaams

Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure)

361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre

de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la

pêche, la chasse et la protection des oiseaux

361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales,

communes, régies communales et partenariats intercommunaux a

l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs a

conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, ...) et de

la construction d'installations (le compostage de déchets

verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri

d'encombrants, ...)

361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux

administrations publiques pour le développement des eaux de

deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6322 (ou aux anciens numéros d'article) du Fonds Mina dans le cadre du subventionnement de projets d'égouts communaux, et qui peuvent être annulés, jusqu'à un montant de 13.721.000 euros au maximum pour le subventionnement d'autres projets d'égouts communaux.