Legalize24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2005 et mise à jour au 27-12-2005)
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2005 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 1.655.282
Crédits dissocies
crédits d'engagement 2.027.455
crédits d'ordonnancement 2.071.987
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2005, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 11.353.729
Crédits dissocies
crédits d'engagement 148.838
crédits d'ordonnancement 151.293
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2005, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 1.636.634
Crédits dissocies
crédits d'engagement 1.530.557
crédits d'ordonnancement 1.517.735
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 2.595
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 63.791
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 15.573
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2005, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Remboursement des emprunts 179.437
AVANCES DE FONDS.
Article 8. § 1er. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros.
§ 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.
§ 3. Le plafond des avances de fonds est fixé à (10.900.000) euros pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire.
§ 4. Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 3.700.000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.
§ 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance à la Navigation et pour le comptable du service à gestion séparée Pilotage (service à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.
§ 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime chargé du règlement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros.
§ 7. Le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service à gestion séparée Flotte.
§ 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixé à 5.000.000 euros, en ce qui concerne les factures d'électricité.
§ 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extérieurs de Gand et d'Anvers), chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros pour le service de Gand et à 1.500.000 euros pour le service d'Anvers.
§ 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime et de la Division de l'Escaut marin, chargés des paiements à charge du service à gestion séparée Fonds flamand d'infrastructure concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'Industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixé à 6.200.000 euros.
§ 11. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500.000 euros au maximum :
Division organique Programme Allocation de base
54 80 12.02
99 10 12.13
§ 12. Pour le comptable extraordinaire du " G.B.C.S. " ( Système de gestion et de contrôle intégré), le plafond des avances de fonds est fixé à (2.000.000) euros.
Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes :
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 24.10) et pour le paiement des dommages-intérêts et des transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payés sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 1250 euros par bénéficiaire;
sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12.30
12.31
12.32
12.33
12.37
20 12.31
12.32
12.33
41 90 01.01
limitée a
15.000 euros
au maximum,
hors T.V.A
45 50 12.22
99 10 12.01
des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation (établissement à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités et de frais généraux de fonctionnement, et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
64 50 12.01
12.40
74.03
99 10 11.03
12.01
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base 12.04 du programme 51.10;
des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public dont le montant ne dépasse pas 7.500 euros, TVA comprise;
les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes.
Le montant de ces avances est plafonné à 2500 euros.
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5000 euros;
jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, pour le règlement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20;
le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée " Investir en Flandre " pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 5.000 euros par membre du personnel;
des avances de fonds peuvent être utilisées, quel que soit leur montant, pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver qui ont été conclus pendant l'année au cours de laquelle les avances de fonds ont été réclamées même si ces créances se rapportent à des prestations fournies pendant l'année budgétaire suivante;
à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte (établissement à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée;
des engagements, à concurrence du solde en question au maximum, peuvent être conclus à charge du solde disponible au 31 décembre 2005 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, pour le règlement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds plafonnées à 120.000 euros, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.03 de la division organique 99, programme 10, pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieure;
des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement dans les ports maritimes flamand et des frais de préfinancement liés à l'acquisition sociale par des associations de projet, au sens du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale dont une entreprise portuaire fait partie, des logements dans des rues résidentielles isolées et des communautés d'habitation et terrains dans leurs environs immédiats, situés dans les zones portuaires flamandes et ceci quel qu'en soit le montant prévu à l'allocation de base mentionnée ci-après du service à gestion séparée Fonds flamand d'infrastructure :
364F3431
364F7110;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la Société publique des Déchets pour la Région flamande les redevances relatives au déversement de boues de dragage et à la Société flamande de l'Environnement les redevances relatives à la pollution des eaux de surface;
le comptable du service à gestion séparée Fonds " Mina " peut octroyer des avances de fonds aux comptables extraordinaires des comptes auxiliaires du Fonds " Mina " pour payer les frais de fonctionnement et d'investissement;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la S.A. " Liefkenshoektunnel " tous les paiements découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire;
des avances de fonds peuvent être utilisées par le comptable extraordinaire du " G.B.C.S. " pour des dépenses dont le montant est inférieur à 37.500 euros;
des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires des services à gestion séparée Pilotage et Flotte pour le paiement des traitements, des indemnités et des frais de fonctionnement généraux et ceci quel que soit le montant prévu aux allocations de base du budget de ces services à gestion séparée;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour verser des avances sur le compte de commission des comités d'acquisition fédéraux pour le paiement d'attestations du sol, droits de timbre et matrices cadastrales dans le cadre de l'acquisition, la vente ou les expropriations d'immeubles par le Ministère de la Communauté flamande.
DEPENSES FIXES.
Article 10. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous les programmes 24.40, 24.80 et 24.90;
les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail;
les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;
le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Communauté flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la taudisation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique.
(k) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la Division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29.11.1984.)
REPORTS DE CREDITS.
Article 11. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des ls coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.
Division organique Programme Allocation de base
24 20 01.02
24 20 61.10
24 60 11.01
45 30 74.80
53 10 12.04
§ 2. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (" C.F.O. "), qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2005, peut être reporté à l'exercice suivant.
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.
Article 12. § 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :
Division organique Programme Allocation de base
24 10 21.01
24 10 21.02
24 10 21.03
24 70 11.03
26 10 12.01
26 10 12.06
45 10 11.03
99 10 11.04
99 10 11.08
99 10 12.01
limitée aux
factures d'énergie
§ 2. Les allocations de base 12.03, 12.20, 12.21 et 12.22 du programme 24.10 peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux dépenses faites dans le cadre d'un recouvrement forcé.
Article 13. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours d'années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2005.
§ 2. Les ordonnancements des engagements contractés au cours des années budgétaires antérieures à charge des autorisations d'engagement 99.35 et 99.36 du programme 62.40 peuvent être imputés respectivement sur les allocations de base 31.03 et 31.04 du programme 62.40.
§ 3. Les ordonnancements des engagements contractés au cours des années antérieures à charge de l'allocation de base 34.01 du programme 24.70 peuvent être imputés à l'allocation de base 34.70 du programme 62.40.
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels, les ordonnancements et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 sur l'allocation de base 14.08 du même programme 63.10.
§ 5. Les engagements contractés à charge de l'allocation de base 30.06 du programme 12.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, sont ordonnancés, liquidés et payés par l'Organisme public flamand " Fonds pour la Politique d'Encadrement économique ".
SUBVENTIONS.
Article 14. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
(en milliers d'euros)
PR AB Libelle SC* Credit
2005
11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision régional
non public a Bruxelles
33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor
Interdisciplinaire Studie " de Bruxelles
33.03 Subventions a des initiatives visant a
renforcer l'apport flamand a Bruxelles et le
lien entre Bruxelles et le reste de la Flandre
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie
Brussel "
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het
Nederlands " a Bruxelles
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "
11.20 33.01 Subvention relative aux fetes du 11 juillet aux
a.s.b.l. organisatrices
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Voeren 2000 "
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "
33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement
flamand
33.09 Subventions et donations dans le cadre des
relations publiques du Gouvernement flamand
33.11 Subvention a l'association de communication
publique " Kortom "
33.12 Subventions a des organisateurs d'événements
internationaux importants
33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting
Holocaustmuseum "
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
11.40 33.01 Subventions relatives a l'émancipation et a la
politique d'égalité des chances
33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad
- Nederlandstalige afdeling "
33.05 Subvention relative a un Service d'appui
flamand pour l'Accessibilité
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " GYNAIKA "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Vrouwen Overleg
Komitee (VOK) "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Holebifederatie "
33.09 Subvention a l'a.s.b.l.
" Toegankelijkheidsbureau "
33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Integratieproject
voor Personen met een handicap (regio
Waasland) (IPW) "
33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Gelijke rechten voor
iedere persoon met een handicap "
33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de
personnes handicapées en Flandre
33.14 Subventions a " Zorra "
33.15 Subventions a l'a.s.b.l. " Steunpunt voor
allochtone meisjes en vrouwen "
33.50 Subvention au service d'appui " Politique de
l'Egalite des Chances "
43.11 Subventions aux services d'appui provinciaux
pour l'accessibilité
11.60 33.01 Subventions a l'a.s.b.l. " de Rand " pour les
dépenses du " Randkrant "
33.02 Subventions a des initiatives diverses visant a
promouvoir le caractère flamand et/ou
l'intégration d'allophones
12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en
exécution des accords et traites
internationaux entre la Flandre et les pays de
l'Europe centrale et orientale
30.02 Subventions a des personnes, associations et
institutions ayant leur domicile ou leur siège
en Belgique ou a l'étranger (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center "
(Osaka - Japon)
30.04 Subventions relatives a exécution des traites
et accords internationaux conclus par la
Flandre
30.05 Subventions aux projets et activités dans des
pays et des régions avec lesquels la Flandre
n'a pas conclu des traites et accords
internationaux
30.06 Subventions a des associations et institutions
relatives au cofinancement de projets dans le
cadre du programme européen " Interreg III "
(pour mémoire)
30.07 Subvention a la fondation " Vlamingen in de
wereld "
30.08 Subvention dans le cadre de la participation a
l'exposition universelle 2005 (pour mémoire)
33.03 Subventions en vue de la participation a des
projets d'aide humanitaire (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
35.04 Subventions relatives a exécution d'une
coopération multilatérale
35.05 Subventions en tant que contribution de la
Communauté flamande a des organismes et
associations internationaux
35.06 Contribution aux moyens de fonctionnement de la
Fondation euro-mediterraneenne " Anna Lindh "
visant a promouvoir le dialogue entre cultures
et civilisations
41.01 Dotation a la commission mixte
neerlando-flamande en vue de exécution du
Traite du 17 janvier 1995 relatif a la
coopération en matière de culture,
d'enseignement, de sciences et d'aide sociale
entre la Communauté flamande, le Royaume de
Belgique et le Royaume des Pays-Bas
12.20 30.02 Subventions a des personnes, associations et
organismes en Belgique et a étranger
30.05 Subventions a l'appui d'initiatives diverses
relatives aux réalisations de projets, de
programmes et d'investissements dans le cadre
de la coopération flamande avec des régions et
des pays en voie de développement
30.09 Subventions a des associations et
établissements pour la réalisation de projets,
de programmes et d'investissements dans le
cadre de la sensibilisation et de l'éducation
au sujet de la coopération au développement
33.01 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
ontwikkelingssamenwerking en technische
bijstand (VVOB) " - subvention de
fonctionnement au siège social, subvention au
coordinateur régional de la " VVOB " en
Afrique du Sud et subventions aux charges de
mission spéciaux en matière de la coopération
au développement flamande dans le cadre de la
defederalisation de la coopération au
développement
33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord
intersectoriel flamand pour le secteur non
marchand
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
coopération au développement financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
43.01 Subventions aux administrations communales au
sujet d'une politique de sensibilisation a la
coopération au développement (pour mémoire)
43.02 Subventions aux administrations communales au
sujet d'une politique de sensibilisation a la
coopération au développement
51.01 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie a des projets dans des pays en voie
de développement
21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien
et conservation de bâtiments et leurs annexes,
y compris de bâtiments pour des institutions
de droit public, universités et services a
gestion séparée (pour mémoire)
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
52.90 Subventions octroyées en exécution du Fonds de
programmes d'impulsion économique (pour
mémoire)
63.90 Subventions octroyées en exécution du Fonds de
programmes d'impulsion économique (pour
mémoire)
24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'intérêts des emprunts
contractes par la Société flamande de
Distribution d'Eau et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette Société
même (secteur 74/10)
31.02 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges intérêts des emprunts
contractes par les entreprises industrielles
déjà établies, pour le financement
d'investissements complémentaires relatifs au
traitement spécial d'eaux usées (Arrêté royal
du 09.04.1975) (secteur 71/30)
41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges
intérêts des emprunts auprès de la S.A.
Banque Fortis résultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées a l'article
6bis, 2.2, respectivement c) et d), de la loi
du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux (secteur
58/10)
41.04 Subventions a titre d'intervention de la Région
dans les charges intérêts des emprunts
contractes par la Société flamande de
l'Environnement
51.01 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par la Société flamande de
Distribution d'Eau et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette Société
même (secteur 74/10)
51.02 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par les entreprises industrielles
déjà établies, pour le financement
d'investissements complémentaires relatifs au
traitement spécial d'eaux usées (arrêté royal
du 09.04.1975) (secteur 71/30)
61.04 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par la Société flamande de
l'Environnement
31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes ayant
un premier emploi
32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier emploi
en matière de comportement antisocial
33.08 Subventions pour la promotion de l'emploi des
jeunes scolarisables a temps partiel par
l'intermédiaire des maisons locales de
l'emploi
33.09 Subventions a des associations de jeunesse pour
l'organisation de la formation partielle
33.10 33.04 Subventions a l'appui de projets de coopération
divers entre les instituts supérieurs
33.30 33.04 Subvention au Centre flamand d'expertise "
Handicap en Studie "
34.01 Subventions dans le cadre d' "Erasmus Belgica"
40.03 Allocation de fonctionnement a l'Organisation
d'Accréditation neerlandaise-flamande
(" NVAO")
40.10 Subventionnement de l'enseignement supérieur
ouvert
34.10 44.04 Subvention de fonctionnement a l'Ecole de
Carillonneurs de Malines
34.50 33.02 Subventions aux a.s.b.l. " Huis van het
Nederlands "
33.03 Subventions " DIVA "
33.04 Subventions dans le cadre d' " Apprendre tout
au long de la vie "
33.05 Subventions aux Centres universitaires de
Langues dans le cadre de la Politique flamande
intégration civique
35.20 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Nico "
35.40 33.80 Subventions pour l'enseignement spécial
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie Nationale
40.03 Enveloppe pour des activités de formation
visant a promouvoir la participation a l'école
40.24 Subventions a l'appui de projets culturels dans
le cadre de l'enseignement - cellule de la
culture
40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "
41.05 Subventions aux écoles des Forces armées belges
en Allemagne (pour mémoire)
41.15 Part de la Communauté dans les frais de
fonctionnement courants des prégardiennats et
crèches néerlandophones ainsi que dans les
frais de garderie préscolaire et postscolaire
dans les écoles de la Communauté de
Bruxelles-Capitale
41.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs "
39.20 33.02 Subventions pour la collaboration européenne et
internationale
33.04 Subvention concernant de nouveaux medias
d'enseignement (pour mémoire)
33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Voorrangsbeleid
Brussel "
33.06 Subvention pour le cofinancement du service
d'appui " Carrières des élèves et des
étudiants dans l'enseignement et le passage de
l'enseignement au marche de travail "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " NICO " (pour mémoire)
33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des
nouveaux arrivants allophones (enseignement
fondamental)
33.11 Subventions relatives a la politique égalité
des chances
33.15 Subventions diverses au sujet de la
participation (pour mémoire)
33.26 Subventions relatives a des projets de
l'enseignement
34.05 Subventions dans le cadre de la collaboration
européenne et internationale
40.01 Subventions pour la collaboration avec des pays
en voie de développement et des pays en
transition
41.43 Subvention a la Recherche scientifique
didactique axée sur les questions de politique
générale et de pratique (" OBPWO ")
40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord
intersectoriel flamand pour le secteur non
marchand
41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la
politique de l'aide sociale
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Kleis " visant a
soutenir une action de stimulation et de
sensibilisation dirigée vers la réalité
européenne
33.05 Subventions a des organisations de l'aide
sociale dans le cadre de la mise en oeuvre des
droits de l'Enfant (pour mémoire)
33.06 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le développement d'activités
en matière de droits des mineurs
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
politique générale de l'aide sociale financées
par les recettes nettes provenant du bénéfice
de la Loterie Nationale (pour mémoire)
35.01 Subventions en tant que contributions et
cotisations a des organisations
internationales
41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des
établissements d'aide spéciale a la jeunesse
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie Nationale (pour
mémoire)
52.80 Subventions d'investissement pour des
établissements d'aide spéciale a la jeunesse
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie Nationale (pour
mémoire)
41.30 33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Vlaams ouderen
overleg comite "
34.04 Subventions a l'appui d'initiatives
expérimentales
34.07 Subventionnement des réseaux pour le soins des
personnes séniles et leur milieu
34.08 Subventionnement des activités d'animation dans
les maisons de repos agréées suite a la
régularisation des statuts du troisième
circuit de travail
34.11 Subventionnement de projets de démonstration
(pour mémoire)
51.01 Subventions a titre d'intervention dans
l'indemnité de superficie définitive lors d'un
contrat de leasing immobilier de
residences-services privées /SICAF
53.80 Subventions d'investissement pour des
structures pour personnes agées financées par
les recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie Nationale (pour mémoire)
63.01 Subventions a titre d'intervention dans
indemnité de superficie définitive lors d'un
contrat de leasing immobilier de
residences-services publiques /SICAF
41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles et
aux centres de formation de soignants
polyvalents
34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale aux
familles
34.06 Subventions aux services d'aide logistique et
de soins a domicile complémentaires
41.70 33.24 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams steunpunt
vrijwilligerswerk "
33.28 Subventions a l'Association des Villes et
Communes flamandes relatives a leurs activités
de formation dans le cadre du fonctionnement
des C.P.A.S.
34.01 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le développement activités
pour intégration de minorités
ethnico-culturelles
34.02 Subventions dans le cadre de la politique
intégration
34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "
34.22 Subventions a la Concertation pluraliste de
l'aide sociale
34.23 Subventions a la " Vereniging van instellingen
voor Welzijnswerk "
34.24 Subventions pour le développement d'une
approche de la criminalité davantage orientée
vers l'aide sociale, les sentiments
d'insécurité et l'aide aux victimes
34.25 Subventions aux services et établissements
organisant des projets innovateurs et
expérimentaux dans le secteur de l'aide
sociale
34.26 Subvention au bénévolat organise dans le cadre
du secteur de l'aide sociale et de la santé
43.07 Subventions destinées a soutenir la
concertation et la coopération régionales dans
le secteur de l'aide sociale
43.25 Subventions aux services d'appui provinciaux
pour le bénévolat
63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition et l'aménagement de terrains
destines aux nomades
41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté
33.11 Subventions a des initiatives de promotion de
l'expertise dans le cadre de la lutte contre
la pauvreté (pour mémoire)
33.12 Subventions a des initiatives de promotion de
l'expertise dans le cadre de la médiation de
dettes
33.14 Subventions a l'appui d'une plate-forme de
concertation surendettement (pour mémoire)
45.01 Dépenses découlant de exécution de l'accord
de coopération " continuité de la politique en
matière de pauvreté et service d'appui pour la
pauvreté "
41.90 01.01 Dépenses diverses en matière d'assistance
intégrale aux jeunes
42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la santé mentale
33.35 Subventions aux centres agrées de génétique
humaine
33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds spécial
d'Assistance
33.61 Subventions diverses relatives a la politique
de santé
33.62 Subventions aux structures dans le secteur de
la santé en exécution de l'accord social
34.41 Subventions a l'appui des prix académiques de
l'Académie royale
41.05 Subventions au Comite consultatif de Bioéthique
42.20 33.24 Subventions en rapport avec la pratique
sportive dans le respect des impératifs de
santé
33.29 Subventions relatives aux études
epidemiologiques et a la collecte
d'indicateurs
33.33 Subventions dans le cadre de la réalisation des
objectifs de santé au sujet de la prévention
de suicide et de la dépression
33.50 Subvention au service d'appui " Environnement
et Santé "
33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération loco-regionales au
sujet de la santé préventive et la cellule
d'appui pour les " logo "
33.59 Subventions destinées a la promotion de la
santé
33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor
Gezondheidspromotie "
33.62 Subventions dans le cadre de exécution des
programmes de prévention en matière de santé
33.63 Subventions relatives aux soins a domicile
33.64 Subventions en faveur d'initiatives de soins
palliatifs
33.65 Subventions a l'appui de la prévention
antidrogue/ travailleurs de prévention
33.66 Subventions relatives a la politique de la
santé - politique médico-sociale
33.70 Subventions aux structures dans le secteur de
la santé en exécution de l'accord social
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
politique générale de santé financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie Nationale (pour mémoire)
33.91 Subventions relatives a la prévention au sujet
de l'abus de tabac et de drogues (pour
mémoire)
41.01 Dotation a la Société flamande de
l'Environnement
43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération publiques locales
dans le secteur des soins de santé
43.06 Subventions octroyées aux services publics
charges du dépistage de la phénylcétonurie et
d'autres anomalies congénitales (pour mémoire)
43.07 Subventions dans le cadre de exécution des
programmes de prévention en matière de santé
dans le secteur public
45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la Santé
publique - Louis Pasteur
45.05 Dotation dans le cadre de l'accord de
coopération relatif a la création et le
financement de la Cellule générale de
Politique en matière de Drogues
45.10 33.08 Subventions accordées dans le cadre du CND 0
Préaccord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour mémoire)
33.12 Subventions aux plates-formes pour la recherche CND 250
dans le domaine de la jeunesse
33.13 Subventions a une participation accrue au CND 339
marche de l'emploi des groupes cibles spéciaux
dans le secteur culturel
33.16 Subventions a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " pour CND 50
l'encadrement de l'animation de la jeunesse
33.21 Subvention a l'a.s.b.l. " Cultureel CND 0
Jeugdpaspoort " (pour mémoire)
33.22 Subvention au Festival européen pour la CND 58
Jeunesse a Neerpelt
33.23 Subvention a l'Orchestre européen de Jeunes CND 10
33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " Vereniging van CND 263
Vlaamse Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "
33.33 Subvention aux initiatives diverses dans le CED 1.483
cadre du sport et des manifestations sportives COD 1.720
33.34 Subvention a l'a.s.b.l. " Instituut Topsport CED 0
Vlaanderen " (pour mémoire) COD 0
33.35 Subventions a des projets d'emploi des sportifs CND 466
de haut niveau
33.36 Subventions relatives aux projets sociaux et CND 379
expérimentaux et aux initiatives
exceptionnelles dans le cadre de la politique
sportive
33.37 Subventions relatives a des projets CND 103
internationaux pour le sport
33.80 Subventions a la jeunesse financées par les CND 0
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie Nationale (pour mémoire)
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 451
sportive du secteur prive COD 863
63.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 0
sportive des autorités locales COD 378
45.20 33.27 Subventions a des organisations pour CND 1.131
l'organisation de formations axée sur la
pratique pour des groupes cibles spéciaux
33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Cultuur voor CND 388
bijzondere doelgroepen "
33.57 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " CND 297
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour l'animation socio-culturelle (pour
mémoire)
43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a CND 62
Vilvorde
45.30 33.04 Subventions a l'organisation du " Erfgoeddag " CND 249
(Jour du Patrimoine)
33.05 Subventions destinées a la mise en valeur du CND 50
mémorial de la Communauté flamande a
l'a.s.b.l. " Bedevaart naar de Graven aan de
IJzer "
33.56 Subventions accordées a des formes CND 1.823
organisationnelles dans le domaine des arts
plastiques contemporains
33.61 Subvention a l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor CND 616
Actuele Kunst ", Gand
33.62 Subvention a l'a.s.b.l. " Kunst in Huis " CND 476
33.63 Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " CND 2.594
33.64 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur CND 422
Instituut (VIA) "
33.65 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse CND 100
museumvereniging "
33.67 Subventions au service d'appui Initiative des CND 248
Arts plastiques
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour les arts plastiques et les musées (pour
mémoire)
34.01 Subventions aux créateurs d'oeuvres d'art CND 744
plastiques
34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines CND 347
de l'architecture, du design et des arts
appliques
34.03 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 0
la Communauté flamande (pour mémoire)
45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 595
et critiques et autres dépenses
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Ons CND 719
Erfdeel"
33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1.291
gestion commune
33.16 Subventions a l'emploi complémentaire dans les CND 2.599
secteurs de la musique, des lettres et des
arts de la scène
33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir la CND 149
lecture
33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " de Singel " CND 2.943
33.30 Subvention a l'a.s.b.l. " Theater Stap " CND 275
33.38 Subvention a l'a.s.b.l. " KVS - ion " pour CND 0
l'usage d'un site pendant les travaux de
transformation (pour mémoire)
33.42 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van CND 5.788
Vlaanderen "
33.43 Subvention a l'a.s.b.l. " de Filharmonie " CND 5.354
33.49 Subventions a divers théâtres bruxellois CND 1.188
33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 772
pour la gestion
33.52 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum voor de CND 125
Bibliografie van de Neerlandistiek "
33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Concertgebouw CND 2.000
Brugge "
33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1.074
Vlaanderen "
33.70 Subventions a des projets socio-artistiques CND 1.163
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour les arts de la scène, la musique et les
lettres (pour mémoire)
33.82 Subvention a l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " CND 300
pour la gestion
41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financée par les CND 0
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie Nationale (pour mémoire)
45.50 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 5.038
culturelle internationale et interrégionale
33.06 Subventions dans le cadre des mesures d'emploi CND 7.574
pour le secteur socio-culturel en exécution de
l'Accord intersectoriel flamand
33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet des CND 258
arts)
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Europa van CND 0
de Culturen " (pour mémoire)
33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor Sociaal CND 521
Cultureel werk " de la Communauté flamande
pour le paiement des employeurs, affilies au
comite paritaire 329, culture, afin d'éliminer
des anomalies relatives a l'emploi dans le
secteur de la culture en exécution de l'Accord
intersectoriel du 3 avril 1998 pour le secteur
non marchand
33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 250
33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Cultuurnet CND 1.815
Vlaanderen "
33.13 Subventions destinées a de grands événements CND 200
culturels
33.14 Subventions visant a promouvoir la CND 128
participation culturelle
33.16 Subventions dans le cadre de exécution des CND 26.729
accords dans le secteur non marchand
33.17 Subventions a des initiatives dans le cadre de CND 0
la coopération culture et éducation (pour
mémoire)
33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives CND 2.322
culturelles durables dans le Limbourg
33.20 Subventions a l'a.s.b.l. " Kunst en CND 125
democratie "
33.21 Subventions locatives aux a.s.b.l. CND 500
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour la politique générale en matière de
culture (pour mémoire)
34.01 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 133
la Communauté flamande
35.40 Subvention en tant que contribution a la CND 3.149
" Nederlandse Taalunie "
52.12 Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " en tant que CND 523
contribution au fonds d'investissement et en
vue de exécution de travaux d'entretien et
d'infrastructure
49.20 41.02 Dépenses diverses dans le cadre du programme CND 3.922
visant a promouvoir l'emploi dans le secteur
du tourisme
60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2.022
tourisme cotier COD 3.700
51.10 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Jonge
Ondernemingen "
33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement pour
la mise en oeuvre de projets de charters
régionaux dans le cadre de la politique
économique régionale innovatrice
[...] [...]
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Centrum voor
Kwaliteitszorg "
51.02 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie aux bailleurs de fonds dans le
secteur de l'économie sociale (pour mémoire)
51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de programmes
européens
30.06 Subventions a des études de faisabilité
relatives a des projets de construction et
environnementaux a étranger avec
participation flamande
31.01 Subventions intérêts dans le cadre du
commerce extérieur
51.01 Mise a la disposition de biens d'équipement
flamands en vue de la promotion de
l'exportation vers des pays ou des régions
désignes par le Gouvernement flamand
51.50 30.01 Subventions a des projets énergie qui
s'inscrivent dans le cadre de la coopération
au développement
30.02 Subventions aux initiatives tendant a soutenir
la politique énergétique internationale,
fédérale et régionale
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Cogen Vlaanderen "
pour la promotion et l'information en matière
de l'unité de cogénération
33.02 Subventions a l'a.s.b.l. " Cogen Vlaanderen "
pour la promotion et l'information en matière
de sources énergie durables
50.02 Subventions destinées a des opérations de
démonstration ainsi qu'au développement et a
la commercialisation de matériels, procedés ou
produits nouveaux dans le cadre de
l'utilisation rationnelle de énergie
(articles 6 et 7 de l'arrêté royal du
10 février 1983 portant des mesures
d'encouragement a l'utilisation rationnelle de
énergie)
50.03 Subventions a l'installation de systèmes
photovoltaïques
50.04 Subventions visant a encourager exécution de
la règlementation en matière de performance
énergétique y compris les applications
logicielles
51.90 33.01 Subventions dans le cadre de la politique de
promotion de la gestion de la qualite dans les
entreprises (pour mémoire)
52.10 33.01 Formation intellectuelle, morale et sociale et
promotion sociale. Octroi de subventions de
promotion sociale aux employés
52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des
jeunes indépendants et leurs aides
52.40 01.01 Dépenses diverses dans le cadre de
l'apprentissage tout au long de la vie (pour
mémoire)
01.07 Dépenses dans le cadre de la participation
proportionnelle au marche de l'emploi et
diversité (pour mémoire)
32.04 Subventions aux secteurs en vue de exécution
des conventions sectorielles dans le cadre de
l'accord flamand sur l'emploi
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
d'emploi
33.02 Subventions aux a.s.b.l. et aux partenariats
régionaux agrées (" ESRV ") pour le
financement de coûts salariaux et de frais de
fonctionnement
33.03 Subventions diverses dans le cadre de
l'Apprentissage tout au long de la vie par
l'Administration de l'Emploi
33.04 Subventions diverses en vue de la promotion de
la participation proportionnelle sur le marche
de l'emploi et de la diversité par
l'Administration de l'Emploi
33.11 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de
subventions pour la formation permanente au
sein des entreprises
33.13 Subvention a l'Agence FSE pour le financement
de la contribution flamande au Plan d'action
belge en exécution des lignes directrices
européennes en matière d'emploi, notamment des
actions dans le cadre de la problématique
hommes/femmes
33.14 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de
subventions pour la formation permanente
41.06 Dépenses diverses dans le cadre des mesures
flamandes en matière d'expérience de travail
41.07 Dépenses diverses dans le cadre de économie
sociale
41.08 Dépenses diverses dans le cadre de la politique
intégration par le travail
53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets et a
l'appui d'initiatives visant a corriger
l'administration intérieure
33.02 Subventions pour la formation de mandataires
locaux et de fonctionnaires dirigeants
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
43.03 Subventions accordées aux initiatives de
formation de fonctionnaires locaux
53.20 43.03 Subventions destinées a des projets municipaux
originaux et innovateurs, y compris le prix
" Thuis in de Stad "
54.10 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de
qualite relative aux produits agricoles et
horticoles
31.02 Subventions dans le cadre du développement
rural, leader + et l'amélioration de la
structure dans le secteur de la pêche et de
l'aquiculture
31.03 Subventions accordées pour les activités de
formation agricole
31.04 Subventions dans le cadre de la stimulation de
l'agriculture biologique (pour mémoire)
31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et du
développement en matière de systèmes agricoles
plus durables
31.07 Subventions dans le cadre de la politique de
qualite relative aux produits agricoles et
horticoles (pour mémoire)
31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation de
l'agriculture biologique
31.50 Subventions et primes relatives a la pêche en
mer
31.59 Mesures concernant les structures de la pêche
et le contrôle de la politique commune de la
pêche (pour mémoire)
31.90 Subventions dans le cadre de la politique de
formation agricole
32.03 33.01 Subventions en tant qu'aide a l'accompagnement
d'agriculteurs et horticulteurs en difficulté
ou en reconversion. Subventions relatives a la
politique agricole et horticole
33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum voor
land- en tuinbouw (VILT) "
34.01 Subventions de promotion sociale accordées aux
indépendants et leurs aides du secteur
agricole, telles que fixées aux arrêtes royaux
des 2 juillet 1974 et 27 mai 1975, tels que
modifies par les arrêtes royaux des 12 juin
1978 et 21 août 1979
35.01 Subventions dans le cadre des accords de
coopération et de la coopération au
développement
51.01 Aide a l'application de méthodes de production
respectueuses de l'environnement et
l'encadrement d'entreprise
52.10 Subventions d'investissement aux jardins et
centres d'essais et aux centres agricoles
54.50 31.50 Subventions et primes relatives a la pêche en
mer (pour mémoire)
31.57 Mesures relatives a exécution du programme
des structures de la pêche dans le cadre du
" FIOV " (pour mémoire)
31.59 Mesures concernant les structures de la pêche
et le contrôle de la politique commune de la
pêche (politique de conservation) (pour
mémoire)
31.68 Mesures transférées du programme fédéral du
développement rural (pour mémoire)
54.70 31.27 Subventions au profit de l'agriculture et de
l'horticulture
31.28 Subventions aux recherches variétales dans le
secteur végétal (pour mémoire)
31.30 Subventions et primes pour l'élevage de bétail
31.54 Subventions aux programmes en matière de l'aide
générique dans le domaine de l'horticulture
(pour mémoire)
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
(pour mémoire)
54.80 31.01 Indemnités pour pertes lors des champs
d'expérimentation (" CLO ")
54.90 31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en
tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux
comices agricoles, aux associations
horticoles, aux services d'avertissements et
subventions dans intérêts de l'agriculture et
de l'horticulture
31.28 Subventions aux recherches variétales dans le
secteur végétal
31.30 Subventions au centre élevage, aux
associations élevage dans les secteurs du
gros bétail, des porcs, des petits ruminants,
de la volaille, des animaux de basse-cour et a
la diversité génétique, a la cellule
" Encadrement du Classement des Carcasses "
et aux organes de contrôle de l'agriculture
biologique
31.54 Subventions aux programmes en matière de l'aide
générique dans le domaine de l'horticulture
31.68 Mesures transférées du programme fédéral du
développement rural
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
52.10 Aides a l'investissement pour les
" Praktijkcentra land- en tuinbouw "
61.10 33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Instituut
voor het duurzaam beheer van de natuurlijke
rijkdommen en de bevordering van schone
technologie (KINT) "
33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Milieuboot "
33.03 Subventions aux associations de défense de la
nature et de l'environnement dans le cadre de
la régularisation des statuts TCT
33.04 Subventions relatives a l'octroi du prix annuel
" Rudi Verheyen " pour un mérite spécial au
sujet de la traduction des sciences exactes
et/ou humaines dans la politique de
l'environnement et de la nature
33.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour la protection de la nature et de
l'environnement (pour mémoire)
63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition d'appareils de mesure de la
pollution sonore
61.20 33.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour le bien-être de la faune (pour mémoire)
52.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour l'acquisition de zones naturelles (pour
mémoire)
61.30 33.03 Subventions aux societés et associations qui
prennent et favorisent des initiatives dans
les domaines de la sylviculture, de
aménagement d'espaces verts, de la chasse,
de la pêche et de élevage de pinsons
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs subordonnes
et aux associations intérêts public pour
exécution de travaux dans les bois et
domaines forestiers et d'autres initiatives en
exécution du décret forestier et des travaux
de conservation de parcs intérêts culturel et
historique
61.40 63.20 Subventions destinées a amélioration des
chemins ruraux et du régime des eaux des
terres cultivables, ainsi qu'au drainage et a
l'irrigation des terres cultivables
61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues dans
le cadre de la régularisation des statuts TCT
(pour mémoire)
63.20 Subventions aux polders et wateringues destinée
a amélioration des cours d'eau non
navigables et du régime des eaux. Subventions
aux polders et wateringues pour l'acquisition
de bâtiments administratifs et la réalisation
de travaux d'infrastructure relatifs a ces
bâtiments
62.10 33.04 Subventions a des organisations qui contribuent
a la réalisation effective des options
retenues par le schéma de structure
aménagement
33.05 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
Ruimte en Planning " (pour mémoire)
33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
Ruimte en Planning "
40.20 Subventions aux projets interrégionaux et
internationaux et cofinancement d'initiatives
communautaires dans le domaine de
aménagement du territoire
43.02 Subventions a des projets stratégiques dans le
cadre du schéma de structure aménagement de
la Flandre (pour mémoire)
43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de
aménagement du territoire
43.05 Subvention pour l'octroi du prix du travail
finale " VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en
Planning) "
43.06 Subventions a des projets stratégiques dans le
cadre du schéma de structure aménagement de
la Flandre
62.20 33.02 Subventions destinées aux besoins de formation
relatifs a la promotion de la maîtrise au
profit des travaux aux monuments protégés
(pour mémoire)
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Regionale
landschappen "
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Vlaams
Erfgoed "
33.06 Subventions aux associations de bénévoles
destinées a des projets éducatifs et de
sensibilisation dans le secteur des monuments,
des sites, de l'archéologie et du patrimoine
nautique
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht
Vlaanderen "
33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum religieuze
Kunst en Cultuur "
33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse
contactcommissie monumentenzorg "
33.11 Subvention pour la régularisation des anciens
TCT employés dans des a.s.b.l. et d'autres
établissements
34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix annuel
des monuments
35.41 Contribution de la Région flamande a la
convention de l'UNESCO concernant le
patrimoine mondial
43.05 Participation de la Région flamande dans les
frais de projet de plans de gestion dans le
secteur des sites protégés - secteur public
43.09 Subvention aux services archéologiques
intercommunaux
53.06 Subvention pour des travaux de restauration au
navire-école pour des jeunes " Pastor Pype "
(pour mémoire)
53.07 Participation de la Région flamande dans les
frais de projet de plans de gestion dans le
secteur des sites protégés - secteur prive
53.08 Participation de la Communauté flamande dans
l'octroi d'une prime de restauration au
patrimoine navigant protégé - secteur prive
(pour mémoire)
53.09 Subventions aux administrations communales et
aux provinces par suite des conventions
écologiques avec la Région flamande - section
Sites
62.40 01.90 Dépenses diverses en exécution du Fonds du
Logement, y compris les frais de
fonctionnement spécifiques, les projets ADL,
les subventions contribuant a amélioration
du logement social et la coopération
internationale
33.64 Subventions pour des dépenses relatifs aux
fonctions d'exemple expérimentales
33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le
cadre d'une politique de logement locale
33.66 Subventions de location aux sociétés de
logement social
51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation
de terrains et de aménagement de
l'infrastructure de logements sociaux et de
residences-services
63.62 Dépenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de logements
sociaux mis en location par les communes, les
C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou
ses sociétés agréées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées des
zones d'habitat, des agglomérations d'Anvers
et de Gand (article 22, 1er alinéa 4, arrêté
du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996)
63.63 Dépenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de logements
sociaux mis en location par les communes, les
C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou
ses sociétés agréées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées des
zones d'habitat, a l'exception des
agglomérations d'Anvers et de Gand (article
22, 1er alinéa 4, arrêté du Gouvernement
flamand du 19 décembre 1996)
62.60 33.01 Dépenses diverses relatives a " urban " (pour
mémoire)
63.20 31.01 Dotation a la Société flamande des Transports
destinée a contribuer au rétablissement de
l'équilibre de son compte d'exploitation, y
compris les frais de fonctionnement des
services études spéciaux (pour mémoire)
31.02 Dotation a la Société flamande des Transports
pour le rétablissement de équilibre de son
compte d'exploitation
31.03 Charges intérêts des contrats de leasing de
la Société flamande des Transports (" VVM ")
(pour mémoire)
31.07 Dépenses diverses relatives a la préparation,
au planning, a la mise a l'étude et a
exécution de conventions de mobilité, y
compris les dépenses visant les frais
d'exploitation supplémentaires de la Société
flamande des Transports en exécution des
conventions et l'offre supplémentaires suite a
la demande supplémentaires et la surcharge du
reseaux
31.11 Dotation a la Société flamande des Transports -
" De Lijn " en tant qu'intervention pour
l'introduction du transport inter-caractere
gratuit pour les élèves de l'enseignement
fondamental en Flandre (pour mémoire)
31.12 Dotation a la Société flamande des Transports -
" De Lijn " pour des dépenses diverses dans le
cadre de la couverture des frais
d'expolitation supplémentaires subis par la
Société flamande des Transports - " De Lijn "
par suite des projets de mobilité de base
31.15 Dotation a la Société flamande des Transports -
" De Lijn " en compensation de la perte de
recettes résultant des mesures prises y
compris des frais de promotion et d'expédition
d'accompagnement (pour mémoire)
31.16 Entretien des conduits et stations du premetro
a Anvers qui ne sont pas en exploitation (pour
mémoire)
31.17 Entretien des conduits et stations du premetro
a Anvers qui ne sont pas en exploitation (pour
mémoire)
51.03 Dotation a la Société flamande des Transports
pour des investissements suite a
l'introduction de l'euro (pour mémoire)
51.04 Charges du capital du contrat de leasing avec
la Société flamande des Transports
63.30 51.11 Subvention pour la construction, aménagement
et équipement des surfaces et routes
revêtues de l'aéroport de Wevelgem - Bissegem
63.40 33.01 Subventions aux institutions, organisations et
associations (e.a. l'a.s.b.l. " Fietserbond ",
l'a.s.b.l. " Voetgangersbeweging ", l'a.s.b.l.
" Bond van trein-, tram- en busgebruikers ")
déployant des activités dans les domaines de
éducation des usagers de la route, de
l'ingénierie de la circulation et de la
sécurité routière
33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting
Verkeerskunde "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Komino " pour
l'organisation d'actions et d'initiatives
générale visant a favoriser les moyens de
transport alternatifs
41.05 Dotation au Conseil socio-économique de la
Flandre pour les frais de fonctionnement et
d'installation du Conseil de Mobilité pour la
Flandre
43.11 Subventions aux communes dans le cadre des
conventions de mobilité
64.10 31.01 Dépenses en rapport avec les mesures visant a
baisser les coûts de la navigation intérieure
(Comite de Concertation socio-économique
flamand)
31.02 Dotation a l'agence autonomisée externe, la
S.A. " Waterwegen en Zeekanaal "
31.03 Dotation a titre de prime dans le cadre d'un
accord de gestion a conclure avec l'agence
autonomisée externe, la S.A. " Watewegen en
Zeekanaal " (pour mémoire)
31.04 Dotation a la S.A. " De Scheepvaart " afin de
combler l'insuffisance de ses revenus
d'exploitation
31.05 Dotation a titre de prime a la S.A. " De
Scheepvaart " dans le cadre de l'accord de
gestion conclu
31.08 Dotation a l'agence autonomisée externe
" Waterwegen en Zeekanaal N.V. " pour
exécution de travaux d'entretien ordinaires
sur les voies navigables et leurs dépendances
gérées par cet agence, frais divers relatif a
l'entretien
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Promotie Binnenvaart
Vlaanderen "
64.20 33.01 Subventions aux institutions, organisations et
associations actives dans le secteur portuaire
31.23 Subvention aux régies portuaires au profit de
services de capitainerie de port pouvant être
explicitement attribuées au déroulement du
trafic, de la securité et de la conservation
de l'environnement en application des articles
32, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant
sur la politique et la gestion des ports
maritimes
64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de guerre aux
digues maritimes et fluviales ainsi que les
dépenses liées a la démolition partielle ou
totale d'ouvrages militaires, casemates, murs
antichars et autres constructions desaffectés
(avec ensevelissement éventuel), construits
sur un domaine public ou prive
69.90 30.01 Subventions pour la coopération au
développement
71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la diffusion
de la politique scientifique et de la
recherche scientifique aux partenaires
structurels
33.03 Subventions a la fondation " Flanders
Technology International (FTI) "
33.50 Subvention au service d'appui " Sports,
Mouvement et Santé " (pour mémoire)
41.01 Subventions a Académie royale des Sciences,
des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
41.04 Subvention destinée a inventorier la recherche
scientifique et technologique (" Inventaire de
la recherche scientifique et technologique
(IWETO) ")
41.06 Subvention a la Fondation flamande de
Technologie (" STV ")
52.01 Subvention d'investissement aux observatoires
populaires flamandes
71.20 35.40 Subvention a la " United Nations University
(UNU) " dans le cadre du programme " Etudes
régionales intégration "
41.04 Subvention au Collège interuniversitaire de
sciences de gestion (pour mémoire)
71.40 31.61 Subventions a la recherche scientifique et
technologique à finalité agricole (Institut
pour l'encouragement a l'innovation par la
recherche scientifique et technologique en
Flandre)
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " IMEC "
33.02 Subvention a la " Vlaamse Interuniversitaire
Instituut voor Biotechnologie "
33.03 Subventions aux services d'appui de recherches
pertinentes en matière de politique
33.04 Subvention au cofinancement du service d'appui
" R&D Statistiques "
33.05 Subventions a la recherche scientifique
thématique par projets (" PWO ")
33.06 " Onderzoekscentrum voor breedbandtechnologie
(IBBT) " pour l'activité " e-gouvernement "
33.41 Subvention a la " Koninklijke Maatschappij voor
Dierkunde (KMDA) " a Anvers
33.43 Subvention au " Vlaams instituut voor de zee
(VLIZ) "
35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie " en vue
de exécution du programme
" Basistaalvoorzieningen voor het Nederlands "
52.01 Subvention pour des dépenses d'investissement a
la " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde
(KMDA) " a Anvers
72.10 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 1.872
personnalité civile visant a promouvoir le
secteur audiovisuel
33.11 Subvention a l'a.s.b.l. " Steunpunt IAK CND 250
(initiative des arts audiovisuels) "
33.12 Subvention a l'a.s.b.l. " IAK " pour la mission CND 57
pupitre des medias
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
pour le cinéma (pour mémoire)
34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10
35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 37
cinéma a étranger
35.02 Participation a des organisations CND 0
internationales pour la promotion ou l'appui
du secteur audiovisuel (pour mémoire)
35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22
européen
35.04 Participation a " Eurimages " CND 301
72.30 32.02 Subventions au secteur de la presse d'opinion CED 0
visant a soutenir les applications multimédias COD 150
32.03 Subventions aux projets qui contribuent a la CND 900
sauvegarde, la promotion et l'appui d'un
secteur flamand de la presse écrite multiforme
et diversifiée
33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 72
quelconques relatives aux medias en Belgique
33.02 Subvention a l'Association flamande des CND 223
Journalistes professionnels
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos CND 186
" pour journalisme particulier
33.07 Subvention au centre de presse international de CND 124
la Flandre (a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")
41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1.239
Vlaanderen en Nederland "
99.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
41.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst van
het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "
41.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour
le fonctionnement du centre d'appui " Systeme
d'information géographique de la Flandre "
afin de développer un fichier de référence a
grande échelle (" GRB ") de la Flandre pour un
système informatique immobilier flamand
41.48 Dotation a la Société terrienne flamande pour
le fonctionnement du centre d'appui " Systeme
d'information géographique de la Flandre "
61.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour
le financement des dépenses patrimoniales du
centre d'appui " Systeme d'information
géographique de la Flandre "
Article 15. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (" EVA's ") ou aux Agences autonomisées internes (" IVA's "), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.
AUTORISATIONS D'EMPRUNT.
Article 16. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 211.720.000 euros au maximum dans le cadre du logement social.
Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 141.720.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.
Article 17. § 1er. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand, l'Hôpital universitaire de Gand est autorisé à contracter des emprunts à concurrence de 65.000.000 euros au maximum.
§ 2. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder la garantie de la Communauté flamande à l'autorisation d'emprunt mentionnée au § 1er.
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT.
Article 18. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.096.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.152.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
Article 19. Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 7.561.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
Article 20. § 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
20.741.000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
87.093.000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
1.315.000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
12.222.000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.
Article 21. L'organisme " Enfance et Famille " est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2005, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 5.916.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)