Legalize / Belgique / 8 JUILLET 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. (Traduction)

1 version · 2005-07-29

2005-07-29

8 JUILLET 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 6 ju

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