Legalize / Belgique / Décret

15 JUILLET 2005. - Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 09-08-2017)

Type Décret

Publication 2005-08-12

État En vigueur

Département Communauté flamande

Source Justel

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