Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2005. - Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

1 version · 2005-08-31

2005-08-31

15 JUILLET 2005. - Décret modifiant l'article 55ter du Code des droi

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