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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2005. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand (TRADUCTION)

1 version · 2005-09-09
2005-09-09
15 JUILLET 2005. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concer
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