Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (TRADUCTION)

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2005-09-12

15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 con

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