24 JUIN 2005. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2005 des organes et services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour l'année en cours - 4 144 -

Reductions 84 998 - 3 110

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures 275

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2005 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours 31 519 392 2 122

Reductions - - -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures 9 521

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2005 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours 66 571 2 637 107 670

Reductions - - -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures 433

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 51 936

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 2 911

Reductions -

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 30

Reductions -

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2005, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 181 862

Reductions -

Article 8. § 1er. Dans l'article 8, § 3, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, le montant de " 8 700 000 " euros est porté à " 10 900 000 " euros.

§ 2. Dans l'article 8, § 12, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, le montant de " 1 500 000 " euros est porté à " 2 000 000 " euros.

Article 9. A l'article 10 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il est ajouté :

" k) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la Division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29.11.1984. ".

Article 10. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements de l'allocation de base 85.03 du programme 24.10 qui sont reportés de l'année budgétaire 2003 à l'année budgétaire 2004, sont reportés ensuite à l'année budgétaire 2005 le 31 décembre 2004.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base mentionnée ci-après est reporté le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2006.

Division organique Programme Allocation de base

64 20 54.01

Article 11. § 1er. Les montants visés à l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

45.1 33.12 Subventions aux plates-formes pour la CND 283

recherche dans le domaine

de la jeunesse

33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 1 483

relatives aux sports et aux COD 1 850

manifestations sportives

33.36 Subventions relatives aux projets sociaux CND 449

et expérimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la

politique sportive

33.80 Subventions à la jeunesse financées par CND 551

les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 451

sportive du secteur prive COD 1 250

45.2 33.80 Subventions a l'animation socio-culturelle CND 80

financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale

45.3 33.80 Subventions aux arts plastiques et aux CND 570

musées financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale

45.4 33.01 Subventions pour des livres et revues CND 591

culturels et critiques et autres dépenses

33.80 Subventions aux arts de la scène, la CND 1 100

musique et les lettres financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

41.80 Dotation au " Vlaamse Opera (Vlopera) " CND 3 215

financée par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale

45.5 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 5 036

culturelle internationale et CSA 2

interrégionale

33.12 Subventions a l'asbl " Cultuurnet CND 1 865

Vlaanderen "

33.16 Subventions dans le cadre de l'exécution CND 27 140

de l'Accord flamand intersectoriel dans

le secteur non marchand

33.80 Subventions a la politique générale en CND 860

matière de culture financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

72.1 33.80 Subventions financées par les recettes CND 300

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

35.01 Subventions visant a soutenir la politique CND 57

du cinéma à l'étranger

35.04 Participation a " Eurimages " CND 281

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2005 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

11.6 33.03 Subvention a l'asbl " RTVB "

12.2 35.04 Subventions a des organisations

internationales

24.1 32.90 Cofinancement de projets FEDER (art. 53,

decret du 20.12.2002) (pour mémoire)

35.4 33.05 Subventions a des projets " time-out "

41.7 33.80 Subventions a la politique d'intégration

civique financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

49.2 33.02 Subvention a l'asbl " Veldritcomite " pour

l'organisation du championnat du monde de

cyclocross en 2007

54.1 35.02 Crédit destine au paiement de la partie

relative a l'Administration de

l'Agriculture et de l'Horticulture de la

sanction de la Commission européenne dans

le cadre du Document de programmation

flamand pour le Développement rural

63.2 63.01 Subventions a des abris communes propre

projet

63.4 33.05 Subventions a des projets pilotes dans la

migration pendulaire

71.4 33.44 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut

voor de Zee ", pour le soutien et le

fonctionnement du " IODE project office "

99.1 41.49 Dotation à la Société terrienne flamande

pour le fonctionnement du centre d'appui

" Systeme d'information géographique de

la Flandre " en vue de la conception d'un

fichier de référence à grande échelle

(" GRB ") dans le cadre des

enregistrements thématiques a grande

échelle

§ 3. Les libellés visés à l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

11.2 33.12 Subventions a des organisateurs

d'événements importants

11.4 33.10 Subvention a l'asbl " ATO "

42.2 33.65 Subventions à l'appui de la prévention de

l'abus de drogues des travailleurs de

prévention

45.05 Dotation dans le cadre d'accords de

coopération prévention et abus de drogues

45.1 33.35 Subventions a des projets d'emploi des CND 396

sportifs de haut niveau et des équipes

52.4 33.03 Subventions diverses dans le cadre de

l'apprentissage tout au long de la vie

et dans le cadre de Trivisi par

l'Administration de l'Emploi

54.9 31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor

land- en tuinbouw ", aux chambres

agricoles, aux comices agricoles, aux

associations horticoles, aux services

d'avertissements, aux organes de contrôle

de l'agriculture biologique et

subventions dans l'intérêt de

l'agriculture et de l'horticulture

31.30 Subventions au centre d'élevage, aux

associations élevage dans les secteurs

du gros bétail, des porcs, des chevaux,

des petits ruminants, de la volaille, des

animaux de basse-cour et à la diversité

génétique, a la cellule " Encadrement du

Classement des Carcasses "

§ 4. A l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il est supprimé :

51.1 33.05 Subvention a l'asbl

" Ondernemingsplanwedstrijd "

Article 12. § 1er. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 26, alinéa deux (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est diminué d'un montant de 4 750 000 euros jusqu'à 13 750 000 euros.

§ 2. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 26, alinéa trois (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est diminué d'un montant de 215 000 euros jusqu'à 11 839 000 euros.

Article 13. L'article 34 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 34

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

secteur logements en location : 123 408 111 euros;

secteur habitations d'achat : 104 774 234 euros;

Article 14. Dans le projet de décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il faut ajouter un article (volet " transferts ") rédigé comme suit :

Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer une partie des crédits inscrits aux allocations de base 11.20, 43.40, 44.60 des programmes 31.10, 31.20, 32.10 et 32.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

DO PR AB

31 10 11.20

11.22

43.40

44.60

31 20 11.20

11.22

43.40

44.60

32 10 11.20

11.21

11.22

43.40

44.60

32 20 11.20

11.21

11.22

43.40

44.60

Article 15. § 1er. L'article 60 du décret du 24 décembre 2004 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005 stipule que toutes les personnes morales de droit public créées par ou en vertu d'un décret et qui relèvent de la Région flamande, peuvent, lorsqu'elles jouissent d'une autorisation de contracter des prêts en vertu de leur décret organique, contracter uniquement des prêts moyennant l'autorisation complémentaire par le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

§ 2. L'article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) " (Moniteur belge du 19.2.2003) implique une autorisation décrétale pour " BAM " de contracter des prêts, dans les limites définies par le Gouvernement flamand.

§ 3. Vu les §§ 1er et 2, la société anonyme de droit public " BAM " est autorisée à contracter un financement à concurrence de 700 (sept cent) millions d'euros au maximum, à prélever au cours de la période 2006-2014.

Article 16. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.13 du programme 39.10 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes ci-dessous par un arrêté du Gouvernement flamand.

Division organique Programme

31 10 et 20

32 10 et 20

35 30

SERVICES A GESTION SEPAREE.

Article 17. Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud" (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 725 985 000 euros pour les recettes et à 725 985 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2005, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 475 626 000 euros.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " Mina 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361 B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361134148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée Fonds Mina :

361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,

des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,

durables accessibles aux groupes a potentiel

361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a

la prévention et a la gestion des déchets (ea déchets animaux,

farine animale et abats)

361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets

concernant la technologie environnementale et la protection

de l'environnement au sein des entreprises

361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique

supranationale et internationale du personnel et a la

coopération au développement

361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement et a la

coopération au développement

361B3303 Subventions visant a améliorer la qualite de la nature dans

les espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la

conservation de la nature et le milieu naturel)

361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,

l'éducation a la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique, entre autres pour des projets des partenaires

sociaux flamands

361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la

protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "

(Fonds flamand des Forets tropicales)

361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de

l'environnement et de la nature (fonds de projets

environnementaux)

361B3310 " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des

personnes privées et des associations en vue du verdoiement

de la ville

361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable

361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et a la

coopération au développement

361B3502 Subventions à l'étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de la nature

361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et

internationale de l'environnement et a la coopération au

développement

361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite

des renforcements des normes régionales en exécution du

decret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de

développement rural pour la Flandre

361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la politique

rurale intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand

pour le Développement rural)

361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le programme annuel

environnemental 2003

361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des