Legalize / Belgique / 21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes / Historique

Historique des réformes

21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

1 version · 2006-02-13

2006-02-13

21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission commu

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