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Legalize / Belgique / 30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

1 version · 2005-07-12
2005-07-12
30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une
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