Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 09-03-2012) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 09-03-2012)

1 version · 2005-08-25

2005-08-25

20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le Code wallon du Logement(NOTE

version originale Texte à cette date