Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Décret créant un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2005. - Décret créant un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

1 version · 2005-08-30

2005-08-30

20 JUILLET 2005. - Décret créant un Fonds budgétaire d'assainissemen

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