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Legalize / Belgique / 22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale / Historique

Historique des réformes

22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

1 version · 2005-09-29
2005-09-29
22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 fé
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