Historique des réformes

17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. (NOTE : ce texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 26-01-2006, p. 4378-4379>; l'annexe étant inchangée)