LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004
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· 2005-12-09
2005-12-09
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne l
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