Legalize / Belgique / 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004 / Historique

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17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004

1 version · 2005-12-08

2005-12-08

17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopéra

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