LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Grande Jamahiriya arabe libenne populaire et socialiste concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Syrte le 15 février 2004
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· 2005-12-08
2005-12-08
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Un
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