Historique des réformes

17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004

1 version · 2005-12-08
2005-12-08
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Un
version originale Texte à cette date